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Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   PATISSEA
Enseignes   PATISSEA
Nom responsable   Cantin
Prénom responsable   Renate
Siège social   24 rue de l'emprunt
Code postal   90400
Ville   Trévenans
Pays   France
Téléphone   0952044198
E-mail   contact@patissea.com
Site web   www.patissea.com
Horaires d'ouverture   9h à 12h et 14h à 17h
Siret   804158145
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Renate Cantin

 

1. La commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. PATISSEA s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n’est plus disponible, PATISSEA s'engage à vous en informer au plus vite et à vous indiquer le délai d’attente pour réception de ce produit. Si vous le désirez, vous pourrez demander l'annulation (remboursement par chèque dans un délai de 15 jours) ou l'échange de votre commande en contactant le service client par e-mail ou par téléphone (09.52.04.41.98).

2. Prix - Paiement

Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi, et sont susceptibles de varier en cours d'année. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les produits demeurent l'entière propriété de PATISSEA jusqu'au complet encaissement du paiement. Le règlement de vos achats sur le site s'opère exclusivement en Euros et s’effectue par carte bancaire, paypal ou chèque. Le paiement par carte bancaire s'effectue en ligne lors de la passation de commande et est entièrement sécurisé. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.

3. La livraison

L'utilisateur a le choix de se faire livrer à domicile ou en point relais. PATISSEA s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais par les services de la Poste ou Mondial Relay. Tous les colis comportent un numéro de suivi. Pas de départs les samedis, dimanches et jours fériés. Les retards de livraison ne sauraient justifier une demande de dommages et intérêts. Le destinataire est tenu de faire toute réserve légale vis-à-vis du transporteur en cas de perte ou d’avarie dans un délai de 72h tel que le prévoit l’article 105 du code du commerce (vérifiez bien votre colis avant de signer). La Société PATISSEA ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

4. Garantie

Toutes les commandes sont vérifiées deux fois avant d’être expédiées. En cas d’erreur de quantité, la réclamation devra être faite auprès du Service Clients PATISSEA sous 48h à compter de la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.

Conformément à la Loi Hamon du 17 septembre 2014, PATISSEA se porte garant de la conformité de chaque produit, et est responsable des défauts de conformité, et des défauts cachés des produits.

Dans le cas d’un article défectueux, le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Pour cela, il faut informer PATISSEA en contactant le Service Client par e-mail ou par téléphone (09.52.04.41.98). Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si nous ne pouvons pas remplacer l’article, vous pourrez choisir un autre produit ou réclamer le remboursement. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente

5. Droit de rétractation

Si vous souhaitez retourner l’un des produits de votre commande pour quelque raison que ce soit, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours après la livraison. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par courrier : PATISSEA, 24 rue de l’emprunt, 90400 Trévenans, ou en remplissant le formulaire de rétractation en cliquant ici.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de rétractation, les produits ne doivent pas avoir été utilisés ni ouverts et doivent être en état de revente. Ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine accompagnés des factures correspondantes. Aucun produit ouvert ou détérioré ne pourra être remplacé ou remboursé.
Le remboursement interviendra une fois le produit réceptionné en retour par nos soins et dans un délai de 14 jours.

Les frais de port de la commande et du retour restent à votre charge.

Vous devrez renvoyer le(s) produit(s) à PATISSEA, 24 rue de l’emprunt, 90400 Trévenans, au plus tard 14 jours après avoir reçu notre confirmation de réception de votre message de rétractation.

6. Signatures et preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. PREUVE : les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PATISSEA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS : l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

7. Responsabilité

La société PATISSEA n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de PATISSEA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

8. Données nominatives

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le n°144139. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

9. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par PATISSEA.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée au tribunal compétent de Belfort, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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